Il est régit par la Loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 & à la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994

Ces textes sont d'ordre public

• La durée du bail est de trois ans quand le bailleur est une personne physique ou une S.C.I. familiale, et de six ans si le bailleur est une personne morale,
• le loyer fixé est soumis à revision à chaque date d'anniversaire du bail, par le jeu des variations de la moyenne des indices de la construction publiés par l'INSEE,
• Les obligations du propriétaire sont d'assurer "le clos & le couvert", en quelque sorte les grosses réparations,
• Le locataire a la charge de l'entretien et des menues réparations.
• Pour informer les locataires de leurs obligations sur ce sujet et ainsi permettre d'harmoniser les rapports locatifs, à chaque contrat de location établi, il doit être délivré en annexe la liste des charges récupérables (Décret n° 87-713 du 26 août 1987) et la liste de l'entretien et des réparations locatives (Décret n° 87-712 du 26 août 1987).
• Les congés doivent-être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le délai de préavis est de 3 mois pour le locataire & de six mois pour le propriétaire.

  Quels sont les six cas ou le délai de préavis peut-être ramené à un mois ?

  la perte de l'emploi, un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, la mutation professionnelle, personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé le justifie, bénéficiaire du RMI l'obtention d'un premier emploi

  Pour pouvoir prétendre à ce délai de préavis réduit, vous devez pouvoir produire au bailleur les documents le justifiant.

  Pour quels motifs le propriétaire peut-il donner congé ?

  pour reprise personnelle de son bien, pour vendre le bien, pour motif légitime et sérieux , par exemple en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations.



Depuis le 1er juin, doivent être annexés aux contrats de ventes ainsi qu'aux contrats de location un état des risques naturels et tehnologiques, "arrêté prefectoral du 13 février 2006"

consultez ce site d'information pour plus de renseignements http://www.bretagne.ecologie.gouv.fr/Risques/AZI/carte_dep.htm